Politique de confidentialité

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre La société, Agissant au nom et pour le compte de la Concession Et Le Client qui commande sur notre site.

À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison en France Métropolitaine (ci-après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein des Concessions.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 – Définition

Client : le Client est un particulier ou un non professionnel personne physique ayant passé commande sur le site de la société. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut passer de commande sur le site de la société.

Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, le bon de commande, les Conditions, les conditions générales de vente et de garanties du constructeur, le bordereau de rétractation, le certificat de cession, la déclaration d’achat, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

Article 3 – Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

– Le prix du véhicule,
– Le Coût du certificat d’immatriculation,
– Les Frais de dossier de 250 euros correspondant aux frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule et aux frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation.
– Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1 / Faire sa demande pour commander la voiture

Le Client sélectionne sur le Site le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule. Le Client devra alors créer sa demande personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et / ou données personnelles seront à la charge du Client.

2 / Acceptation et Signature du Bon de commande

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de la société, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, de l’Acompte pour la voitures (selon le mode de paiement), payable par virement bancaire.

3 / Livraison

Le Client opte pour un mode de livraison. Grâce à notre savoir-faire, vous avez la possibilité d’être livré dans tous les pays d’Europe et directement chez vous. Selon les cas, votre voiture achetée chez nous peut donc être livrée à votre domicile.

Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation. Aucun frais ne sera facturé au Client pour une livraison au sein des locaux de la Concession.

4 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées par le Site tel que le marquage antivol de véhicule (ci- après les « Prestations Complémentaires »).

5 / Immatriculation du Véhicule

Compte tenu du fait que le Client soit légalement tenu d’immatriculer le Véhicule sous trente (30) jours à compter de son acquisition, que les délais de livraison sont susceptibles d’empêcher le Client d’exécuter cette obligation, que dans le cas d’une location avec option d’achat l’immatriculation doit être effectuée par la Société, cette dernière effectuera les modalités d’immatriculation pour le compte du Client.

A ce titre, le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents.

6 / Financement

Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement (ci-après le « Contrat de financement »). Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.

7 / Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera un acompte selon le mode d’achat ou une somme de 1000 euros TTC minimum pour la réservation d’un véhicule. Ce dernier sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.

8 / Validation de la Commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »).

9 / Validation de la vente définitive

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

– Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,
– En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement

Article 5 – Modalités de paiement

Le Client pourra s’acquitter de l’acompte par virement bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire . Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse de la societe.

Article 6 – Paiement du prix

Toute commande, pour être valable doit être acceptée par signature du Bon de commande et du versement de l’Acompte. Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de la société, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, un Acompte en fonction du mode d’achat, payable par virement bancaire. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

Article 7 – Vente à crédit

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de Commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

Article 8 – Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables en France et partout en Europe. La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). Dans certains cas, le Client pourra demander que la livraison intervienne au sein d’un établissement partenaire de la Société. La Société s’engage à livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

2 / Date de livraison

Le Véhicule sera livré au Client dans un délai de 07 jours à compter de la signature du Bon de Commande ET DU VERSEMENT DE L’apport. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 10 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par notre service financier.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir de son environnement personnel. Il sera par la suite contacté par la société livreuse, partenaire de la Société, afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenu.

Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez- vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :

– Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jour à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,
– D’annuler le Bon de Commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société. Dès lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par la société livreuse, le Client accepte que :
– la livraison puisse être retardée et / ou
– l’adresse de livraison soit modifiée.

La société livreuse pourra notamment proposer au Client d’effectuer la livraison du Véhicule sur un parking accessible et proche de l’adresse initiale de livraison.

Toutefois, ce retard ne pourra excéder un délai de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison.

3 / Conditions de livraison

Lors de la livraison, le Client devra présenter à la société livreuse les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité du Client et le justificatif de domicile.

La Société ne livrera pas le Véhicule au Client si celui-ci :

– ne présente pas les originaux des documents demandés et
– ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec la société livreuse.

Si le retard du Client venait à excéder 15 minutes, la société livreuse se réserve le droit de reporter la livraison. Le Client supportera tous les frais liés à ce retard et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client consent à ce que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du Véhicule puisse faire l’objet d’une augmentation ne pouvant excéder 500 kilomètres au titre du convoyage et de la planification d’une éventuelle seconde livraison. Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société livreuse établiront un procès-verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès- verbal de livraison :

– l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, carte grise…)
– la confirmation par le Client que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement, ou Les réserves que le Client entend effectuer sur le Véhicule.

Dès lors que le Client prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

Dès lors que le Client formule des réserves sur le procès-verbal de livraison contresigné par la Concession ou la société livreuse, alors la Société et/ou la Concession le contactera afin de lever les réserves émises.

4 / Retards de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa commande l’informant de cette résolution, à moins que la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.

5 / Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

Article 9 – Droit de rétractation

1 / Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

– a été endommagé,
– connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
– que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
– que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Frais de dossiers, Coût du certificat d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).

En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 499 euros.

Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

Article 10 – Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock- out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 12 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Article 13 – Réclamations

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris – Cedex 07. Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : Friedrichstraße 16, 42929 Wermelskirchen, Allemagne.

Article 14 – Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 – Juridictions compétentes et loi applicable
En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.